Mardi 22 Novembre 2011, à Paris la Fédération Nationale des Associations d’Entrepreneurs-ZUS a tenu une réunion afin de faire le point sur les derniers événements concernant la prorogation du dispositif des ZFU.  Au fil des discussions, la FNAE-ZUS a rappelé l’efficacité du dispositif (adaptable à toutes les situations) et la nécessité d’accroitre dans ces territoires des emplois et une économie durable favorisant la mixité sociale. Conscient que le dispositif est un réel outil de développement urbain, l’ensemble des élus présents, de droite comme de gauche, les techniciens et les attachés parlementaires ont acté le dépôt de cinq amendements. C’est dans c’est esprit de consensus qui a depuis le début marqué cette dynamique collective pour la prorogation des ZFU, que ces amendements devraient être  examinés au Sénat le 29 novembre 2011

Ci-dessous un résumé des 5 amendements

Le dispositif ZFU est un bon outil de développement urbain parfaitement adaptable à toutes les situations des territoires concernés et son bilan ne doit pas être limité au seul bénéfice de la défiscalisation. Il a permis, au-delà de la création d’entreprises et d’emplois, d’enclencher un processus vertueux de rénovation urbaine, d’accroître la mixité sociale et de fixer durablement l’économie et l’emploi.

A compter du 01 janvier 2012, ce dispositif doit être prorogé de 5 années minimum, concerner les entreprises qui s’y créent, s’y transfèrent ou s’y développent, ne plus plafonner les exonérations en les liant au montant des rémunérations, conserver sa clause d’embauche à 1/3 et ne pas lier l’obtention de l’exonération fiscale à l’exonération sociale.

ZFU : prorogation pour 5 ans, un impératif pour réussir

Il est illusoire et irresponsable de penser que le développement économique peut s’enclencher et s’ancrer dans les quartiers sensibles s’il n’y a pas d’offre diversifiée d’immobilier d’entreprises.

Cette offre immobilière majoritairement portée par le privé ne peut se concrétiser que lorsque les  collectivités territoriales, chacune dans leurs compétences, ont programmé et engagé les infrastructures d’accueil spécifiques.

ZFU : application aux créations, transferts et développement d’activités, un impératif pour la création d’emplois durables

Ne pas écarter du dispositif les transferts et les développements d’entreprises fortement pourvoyeuses de nouveaux postes de travail.

ZFU : déplafonnement des exonérations sociales, un impératif de mixité salariale

Il faut revenir au dispositif antérieur à 2009, en déplafonnant le montant de la rémunération éligible au dispositif d’exonérations de cotisations sociales patronales. En effet depuis le 1^er janvier 2009, les exonérations ne sont plus appliquées aux rémunérations supérieures à 2 fois le Smic et très réduites pour les rémunérations intermédiaires. Est-ce à dire que les territoires concernés ne peuvent qu’accueillir que des emplois à bas coût et rejeter les entreprises à potentiel d’emplois qualifiés.

ZFU : maintien de la clause d’embauche locale à 1/3, un impératif de mixité sociale

Le premier intérêt majeur de cette contrepartie réside dans la mixité sociale qu’elle entraîne au sein de l’entreprise et du territoire. La clause d’embauche à 1/3 favorise cette mixité et crée un élan d’ouverture du territoire vers l’extérieur, l’augmenter conduira à ghettoïser les entreprises, ce qu’elles ne souhaiteront pas.

ZFU : pas de subordination de l’exonération fiscale à l’exonération sociale, un impératif d’économie de fonctionnement de l’administration