Zones Franches Urbaines : la prorogation confirmée pour trois ans

L’année 2011  a été marquée par la forte mobilisation nationale  pour la prorogation des Zones Franches Urbaines. Une importante action nationale d’information et de communication  a été conduite par la Fédération nationale des Associations d’entrepreneurs des ZUS afin de démontrer la nécessité de proroger le dispositif des Zones Franches Urbaines après le 31 décembre 2011. 

Ainsi, le 6 juin 2011, Marseille a accueilli  le Forum national des Zones Franches Urbaines, co-organisé en partenariat par Marseille Provence Métropole, la Ville de Marseille, et la FNAE-ZUS.   C’est dans cet esprit de consensus, illustration d’une parfaite dynamique collective, qu’une  « Déclaration commune » en faveur de la prorogation des droits ZFU a été signée. Plus de cinquante personnalités politiques se sont mobilisées pour la signature de cette déclaration, et plus d’une dizaine de villes se sont regroupées sous la même bannière « Ensemble pour l’avenir des Zones franches urbaines »** en faveur d’une démarche nationale, en participant au « Tour de France » des ZFU s’est achevé successivement le 17 octobre 2011 à Bobigny en Seine Saint Denis, lors d’un forum intitulé «  Les ZFU, une dynamique à conserver », organisé par la FNAE-ZUS et la CCI93, et le 28 Novembre 2011 dans les Yvelines, avec  un forum réunissant les Elus et les entrepreneurs des Villes-ZFU de TRAPPES, des MUREAUX et de MANTES la JOLIE

Conscient que le dispositif est un réel outil de développement urbain, l’ensemble des élus concernés, de toutes tendances politiques, les responsables associatifs, et les chefs d’entreprises, se sont fortement impliqués, et ont ainsi  interpellé le gouvernement, et tout particulièrement, grâce à un argumentaire réalisé en commun,*** le Ministre de la Ville, monsieur Maurice Leroy pour prendre une décision conforme aux attentes des acteurs de terrain en Zones Franches Urbaines.

Suite à cette mobilisation nationale et grâce aux efforts de toutes les personnes impliquées pour la prorogation du dispositif, le Président de la République, après aval du Conseil Constitutionnel, a promulgué le 28 décembre 2011 la loi de finances 2012 qui inclut, dans son article 157 la prorogation des ZFU jusqu’ en 2014. Cette loi a été publiée au Journal officiel de la République Française le jeudi 29 décembre et est entrée en vigueur le 30 décembre 2011.

Cette prorogation est le fruit de toute une année de lobbying en faveur d’un dispositif qui a démontré son effet sur l’emploi et sa capacité à créer de l’attractivité économique et à reconstruire une cohésion sociale.

Si l’obtention de la prorogation constitue une avancée conséquente par rapport à notre demande, celle-ci ne peut se concevoir que dans son intégralité ; les mesures d’accompagnement qui nous sont imposées sont trop aléatoires et risquent de mettre en péril l’efficacité du nouveau dispositif.

Par conséquence la FNAE-ZUS confirme sa volonté de continuer à attirer l’attention des pouvoirs publics sur réalités du terrain, et organise une réunion du Collectif de défense des droits ZFU, le mardi 17 janvier 2012 à PARIS.*

*Pour tout renseignement concernant cette réunion s’adresser à la FNAE-ZUS : par téléphone au 04 66 38 28 36

ou par courriel « contact@fnae-zus.org »

**l’organisation du Forum de Marseille et de la dynamique nationale « Ensemble pour l’avenir des Zones franches urbaines » a été réalisée par l’agence de communication « La Sud Compagnie » de Marseille, 68 rue Paradis (13006)  tél : 04 91 59 84 94

***L’argumentaire « Ensemble pour l’avenir des Zones Franches Urbaines » est téléchargeable sur le site du Ministère de la Ville www.ville.gouv.fr ainsi que sur celui de la Fédération nationale www.fnae-zus.org 

A travers un article paru dans le quotidien « Le Parisien », Guy Malandain, Maire de Trappes et François Garay, Maire des Mureaux, ont exprimé leur inquiétude quant aux annonces faites par le gouvernement.

En effet les Maires de ces communes réclament que soient appliqués les 5 points de la déclaration commune notamment, une prorogation du dispositif pour cinq années, le maintien des avantages fiscaux et sociaux et l'application de mesures favorisant la mixité sociale et salariale.

Ci-dessous retrouver l'article du Parisien:

Click here to download:

Le_Parisien.PDF (151 KB)

(download)

Click here to download:

Le_Parisien.PDF (151 KB)

Réuni en séance publique le 29 novembre 2011, le sénat a examiné l'article 64 relatif au dispositif zones franches urbaines ; il a adopté le principe d'une prorogation jusqu'au 31/12/2016 (cinq ans au lieu de trois, conformément à l’article 64) et le déplafonnement des charges sociales à la suite d'amendements convergents déposés par des sénateurs de gauche et de droite (Claude Dilain, Samia Ghali, Fabienne Keller, Jean-Claude Gaudin et Bruno Gilles, Michel Berson….).  De même, lors de cette séance, le principe du maintien des transferts en ZFU a été également confirmé.  Une avancée pour la prorogation du dispositif . Cependant de fortes inquiétudes persistent quant à la nouvelle clause d’embauche. En effet,  la clause d'embauche d'1 salarié sur 2 en ZUS a été maintenue au lieu de 1 sur 3 comme précédemment. Cette mesure va  provoquer un effet inverse à celui recherché en dissuadant des entreprises qui emploient beaucoup de s'installer en ZFU. Toutefois l'article 64 amendé va être débattu en Commission Mixte Paritaire (CMP) très prochainement. Si cette Commission ne parvenait  pas à adopter un texte commun, le gouvernement aurait alors la possibilité de donner le dernier mot à l'assemblée nationale.

En pleine incertitude sur le devenir du dispositif des ZFU, qui sera débattu le 29 Novembre 2011 au Sénat, la Fédération Nationale des Associations d’Entrepreneurs en Zones Urbaines Sensibles a adressé un courrier aux Sénateurs pour réaffirmer l’impérieuse nécessité de conserver le dispositif et défendre les cinq amendements qui seront portés par la Sénatrice Fabienne Keller. Dans ces quartiers défavorisés, la FNAE-ZUS rappelle que le contenu des amendements a fait l’objet d’études sérieuses par une assemblée d’entrepreneurs, de techniciens, d’élus  locaux et nationaux de toutes tendances politiques permettant d’assurer la préservation  d’une économie stable et de favoriser une amélioration des conditions de vie.

Ci-dessous la lettre de la FNAE-ZUS adressé aux Sénateurs :

Click here to download:

lettre_ouverte_aux_sénateurs_le_28_11_2011[1].pdf (97 KB)

(download)

Click here to download:

lettre_ouverte_aux_sénateurs_le_28_11_2011[1].pdf (97 KB)

Mardi 22 Novembre 2011, à Paris la Fédération Nationale des Associations d’Entrepreneurs-ZUS a tenu une réunion afin de faire le point sur les derniers événements concernant la prorogation du dispositif des ZFU.  Au fil des discussions, la FNAE-ZUS a rappelé l’efficacité du dispositif (adaptable à toutes les situations) et la nécessité d’accroitre dans ces territoires des emplois et une économie durable favorisant la mixité sociale. Conscient que le dispositif est un réel outil de développement urbain, l’ensemble des élus présents, de droite comme de gauche, les techniciens et les attachés parlementaires ont acté le dépôt de cinq amendements. C’est dans c’est esprit de consensus qui a depuis le début marqué cette dynamique collective pour la prorogation des ZFU, que ces amendements devraient être  examinés au Sénat le 29 novembre 2011

Ci-dessous un résumé des 5 amendements

Le dispositif ZFU est un bon outil de développement urbain parfaitement adaptable à toutes les situations des territoires concernés et son bilan ne doit pas être limité au seul bénéfice de la défiscalisation. Il a permis, au-delà de la création d’entreprises et d’emplois, d’enclencher un processus vertueux de rénovation urbaine, d’accroître la mixité sociale et de fixer durablement l’économie et l’emploi.

A compter du 01 janvier 2012, ce dispositif doit être prorogé de 5 années minimum, concerner les entreprises qui s’y créent, s’y transfèrent ou s’y développent, ne plus plafonner les exonérations en les liant au montant des rémunérations, conserver sa clause d’embauche à 1/3 et ne pas lier l’obtention de l’exonération fiscale à l’exonération sociale.

ZFU : prorogation pour 5 ans, un impératif pour réussir

Il est illusoire et irresponsable de penser que le développement économique peut s’enclencher et s’ancrer dans les quartiers sensibles s’il n’y a pas d’offre diversifiée d’immobilier d’entreprises.

Cette offre immobilière majoritairement portée par le privé ne peut se concrétiser que lorsque les  collectivités territoriales, chacune dans leurs compétences, ont programmé et engagé les infrastructures d’accueil spécifiques.

ZFU : application aux créations, transferts et développement d’activités, un impératif pour la création d’emplois durables

Ne pas écarter du dispositif les transferts et les développements d’entreprises fortement pourvoyeuses de nouveaux postes de travail.

ZFU : déplafonnement des exonérations sociales, un impératif de mixité salariale

Il faut revenir au dispositif antérieur à 2009, en déplafonnant le montant de la rémunération éligible au dispositif d’exonérations de cotisations sociales patronales. En effet depuis le 1^er janvier 2009, les exonérations ne sont plus appliquées aux rémunérations supérieures à 2 fois le Smic et très réduites pour les rémunérations intermédiaires. Est-ce à dire que les territoires concernés ne peuvent qu’accueillir que des emplois à bas coût et rejeter les entreprises à potentiel d’emplois qualifiés.

ZFU : maintien de la clause d’embauche locale à 1/3, un impératif de mixité sociale

Le premier intérêt majeur de cette contrepartie réside dans la mixité sociale qu’elle entraîne au sein de l’entreprise et du territoire. La clause d’embauche à 1/3 favorise cette mixité et crée un élan d’ouverture du territoire vers l’extérieur, l’augmenter conduira à ghettoïser les entreprises, ce qu’elles ne souhaiteront pas.

ZFU : pas de subordination de l’exonération fiscale à l’exonération sociale, un impératif d’économie de fonctionnement de l’administration

La mobilisation autour du lobbying pour la prorogation du dispositif ZFU au-delà du 31 décembre 2011 se poursuit activement. En effet, une première étape avait  été franchie le 10 novembre dernier à l’Assemblée Nationale, qui avait adopté, à la suite d’amendements, la prorogation du dispositif jusqu’en 2016. Cependant en lecture finale un nouvel amendement présenté par le gouvernement est revenu sur la durée, ramenant à nouveau la prorogation à 3 ans. En pleine incertitude sur le devenir du dispositif des ZFU,  le Sénat reprendra donc ses discussions sur la totalité de l’article 64 du projet initial de loi de finances, concernant la prorogation dans son ensemble, entre le 22 et le 29 novembre.

Roland BLUM, Premier Adjoint au Maire de Marseille, délégué à l'Expansion économique et aux Zones Franches Urbaines et Député des Bouches-du-Rhône rencontrera Maurice LEROY, Ministre de la Ville, mardi 8 novembre, afin d'évoquer l'avenir des Zones Franches Urbaines.

La pérennité des ZFU est en effet menacée par le projet de loi de finances pour 2012, qui prévoit de restreindre les conditions que doivent respecter les entreprises pour profiter des exonérations qu'accordait le dispositif.

Mis en place depuis 1996 dans le cadre du Pacte de Relance de la Ville sous l’impulsion de Jean-Claude Gaudin alors Ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ville et de l’Intégration, le dispositif ZFU compte aujourd’hui 100 Zones Franches Urbaines dont deux sur Marseille : la ZFU Nord -Littoral et la ZFU 14ème -15ème Sud.

Pour Roland BLUM, la légitime urgence d'alléger le fardeau de la dette publique ne saurait se faire au détriment de l'emploi dans des quartiers déjà durement touchés par la crise. Or en 15 ans, le dispositif ZFU a permis de créer 250.000 entreprises et 600.000 emplois dans une centaine de zones à travers la France.
À Marseille, les deux ZFU ont entraîné l'installation de presque 3.500 entreprises ayant généré plus de 13.000 emplois (soit une hausse de 129%) : un héritage précieux pour lequel le Premier Adjoint lutte depuis plusieurs mois pour obtenir la pérennisation et dont il veut rappeler l'importance au Ministre au moment où le Parlement va débattre de son avenir."

FNAE-ZUS Collectif de Défense des Droits des ZFU

3 propositions essentielles pour réussir la prorogation du dispositif

Ci-dessous l’argumentaire de FNAE-ZUS

Le dispositif ZFU s’est avéré être un bon outil de développement urbain parfaitement adaptable à toutes les situations des territoires concernés et son bilan ne doit pas être limité au seul bénéfice de la défiscalisation. Il a permis, au-delà de la création d’entreprises et d’emplois, d’enclencher un processus vertueux de rénovation urbaine, d’accroître la mixité sociale et de fixer durablement l’économie tout en augmentant l’offre d’emploi et la création.

A compter du 01 janvier 2012, ce dispositif doit :

- être prorogé de 5 années minimum

- conserver sa clause d’embauche à 1/3

- revenir au déplafonnement initial des exonérations sociales.

- capitaliser sur des modèles locaux de gouvernances réussis afin d’évaluer le

dispositif ZFU dans son ensemble et le suivre en continu.

-          bénéficier d’une clause de non modification des règles en cours de déroulement

ZFU : prorogation pour 5 ans, un impératif pour réussir

Pour accueillir des activités économiques, il faut d’abord produire de l’immobilier d’entreprises

Il est illusoire et irresponsable de penser que le développement économique peut

s’enclencher et s’ancrer dans les quartiers sensibles s’il n’y a pas d’offre diversifiée

d’immobilier d’entreprises (locaux d’activités, ateliers, entrepôts, cellules commerciales, bureaux). Les territoires ZFU qui n’ont pas obtenu de résultats positifs n’avaient pas pris conscience de cette mécanique, la seule rénovation urbaine résidentielle n’est pas créatrice d’activités résidentes en quartiers sensibles.

Pour accueillir l’offre immobilière, il faut produire des infrastructures spécifiques

Cette offre immobilière majoritairement portée par le privé ne peut se concrétiser que lorsque les collectivités territoriales, chacune dans leurs compétences, ont programmé et engagé les infrastructures d’accueil spécifiques nécessaires à la fois pour l’implantation de ce type d’immobilier jusqu’alors inconnu dans ces quartiers et pour l’accueil des collaborateurs, des clients et des partenaires des entreprises : transports en commun, voirie et réseaux,

stationnement, signalétique, éclairage public, mobilier urbain, déchets industriels banals, sécurité des biens et des personnes… Les territoires ZFU qui n’ont pas obtenu de résultats positifs n’avaient pas pris conscience de la nécessité de réaliser des investissements spécifiques pour la création d’immobilier d’entreprises et l’accueil des composantes économiques et sociales des entreprises.

Pour réussir en milieu urbain sensible, il faut une action qui s’inscrive dans la durée

Repérer, puis maîtriser le foncier ou l’immobilier ancien, établir un programme en cohérence avec les infrastructures à venir, parfois déconstruire, dépolluer, obtenir les autorisations nécessaires au changement de destination, à l’obtention d’un permis de démolir et de construire, lancer les appels d’offres, établir le montage financier et négocier les conditions du financement, aménager l’espace foncier, construire et livrer, emménager et implanter un utilisateur, représentent dans un environnement économique serein, un minimum de 30 mois.

Un engagement des partenaires du développement social des quartiers sensibles

Au-delà du suivi permanent du dispositif, les partenaires s’engagent à faire un bilan exhaustif du dispositif au bout des 3 premières années (en référence au plan triennal esquissé par le Ministère de la Ville).

ZFU : maintien de la clause d’embauche locale à 1/3, un impératif de mixité sociale

L’objectif du dispositif ZFU est d’encourager l’implantation d’activités économiques en leur accordant des exonérations fiscale et sociale en contrepartie du recrutement de résidents en ZUS à raison d’1 collaborateur sur 3.

Pour réussir le développement social du territoire, il faut élargir la mixité sociale

Le premier intérêt majeur de cette contrepartie (contrairement à la Loi Fillon ou à la réforme de la taxe professionnelle qui n’en ont pas) réside dans la mixité sociale qu’elle entraîne au sein de l’entreprise et du territoire. La clause d’embauche à 1/3 favorise cette mixité et crée un élan d’ouverture du territoire vers l’extérieur, l’augmenter conduira à ghettoïser les entreprises, ce qu’elles ne souhaiteront pas.

Un engagement des partenaires du développement économique et social des quartiers sensibles

C’est aux entrepreneurs et aux partenaires de l’économie et de l’emploi qui les

accompagnent dans leurs recrutements qu’il revient, en fonction de leurs objectifs partagés, de dépasser les contreparties réglementaires. Tous les intervenants souhaitent être associés aux actions concernant la formation et la qualification, ainsi que l’insertion ; et au delà à l’accompagnement vers l’emploi et la création.

ZFU : déplafonnement des exonérations sociales, un impératif de mixité salariale

Pour réussir le développement social du territoire, il faut élargir la mixité salariale

Il faut revenir au dispositif antérieur à 2009, en déplafonnant le montant de la rémunération éligible au dispositif d’exonérations de cotisations sociales patronales. En effet depuis le 1^er janvier 2009, les exonérations ne sont plus appliquées aux rémunérations supérieures à 2 fois le Smic et très réduites pour les rémunérations intermédiaires. Est-ce à dire que les territoires concernés ne peuvent qu’accueillir que des emplois à bas coût et rejeter les entreprises à potentiel d’emplois qualifiés.

Jacques MURA

Actuellement soumis dans le cadre de la loi de finance 2012 au vote des députés, le maintien du dispositif des zones franches n’est point assuré malgré les déclarations du Ministre de la Ville, Maurice Leroy, sur la probable prorogation du dispositif. En effet, Jean-Paul Roch, président de Cap Nord entreprendre et Yann Airaudo le président d’EZF, considèrent que l’article 64 qui prévoit le maintien des zones franches urbaines jusqu’en 2014 est  insuffisant. De même l’obligation des entreprises de recruter deux résidents sur trois pénaliserait la dynamique d’implantation des entreprises. Or les entreprises ont dans ces quartiers fragiles un rôle moteur.

Ci-dessous l’article de La Provence publiée le 29 octobre 2011

Click here to download:

loi_de_finance.pdf (199 KB)

(download)

Click here to download:

loi_de_finance.pdf (199 KB)

Le Président de Plaine Commune Patrick Braouezec, et  les Maires d’Aubervilliers, Jacques Salvator, d’Epinay sur Saine, Hervé Chevron, de Stains Michel Beaumale et de la Courneuve Gilles Poux, tous vice-présidents de Plaine Commune se sont associés à la mobilisation nationale en faveur de la prorogation des ZFU après le 31 décembre 2011, par la signature de la déclaration commune. Par ailleurs, Ils ont exprimé leur volonté  de voir se pérenniser un dispositif qui a déjà fait ses preuves pour 5 ans tout en l’optimisant.

Ci-joint la déclaration communue signée par les élus de Plaine Commune

Click here to download:

Déclaration_signée.pdf (60 KB)

(download)

Click here to download:

Déclaration_signée.pdf (60 KB)